CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS – VENTES (C.G.P.V.) de Laurene SOYEUX @De pixels en aiguille

0 – MENTIONS LEGALES

De pixels en aiguille est un site édité par :

L’AUTOENTREPRISE De pixels en aiguille
Siret : 851 781 740 00028
Siège social : Place de la Rhodiaceta, 69009 LYON
Directrice de la publication : Laurène SOYEUX

L’HEBERGEUR O2switch
Siret : 510 909 807 00024
Siège social : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Numéro de téléphone : 04 44 44 60 40
Capital : 100000€

1 – OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions sont applicables aux relations établies entre Laurene SOYEUX représentant l’entreprise individuelle De pixels en aiguille et tout client, qu’il soit public ou privé. Toute commande de marchandises ou tout devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client auxdites conditions, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Laurene SOYEUX, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à Laurene SOYEUX à défaut d’acceptation expresse de sa part. Le fait que Laurene SOYEUX ne se réfère pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2 – ADMINISTRATION DE LA PAGE RESEAU – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DOCUMENTATION – PROPRIÉTÉ – CONFIDENTIALITE :

La page réseau est administrée par Laurene SOYEUX.

Tous les éléments constitutifs de la page réseau et des sites utilisés (photos, images, logos, animations, éléments modélisés) ainsi que les éléments technologiques (créations, back-office d’administration, services proposés) sont protégés par le Droit d’auteur et sont la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs. Les contenus (textes, articles) sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être ni reproduits, ni exploités sans leur accord. Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction partielle ou totale d’un contenu est interdite et ce quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, techniques du « inline linking » et du « framing ». Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables, quel que soit leur format, présents sur la page réseau ou sur les sites utilisés, sont également interdits. Les textes présents provenant de sources externes ont été reproduits avec l’accord explicite ou implicite de leurs auteurs respectifs. Les liens présents (liens directs, permaliens, liens partenaires) redirigent l’utilisateur vers des sites dont le contenu est placé sous la responsabilité des éditeurs de ces sites. En aucun cas Laurene SOYEUX ne pourra être tenue pour responsable de leurs contenus Tout contenu illicite de ces liens devra lui être signalé. Des publicités présentes peuvent provenir de sources externes. Laurene SOYEUX ne saurait être tenue pour responsable de leur contenu illicite, agressif ou trompeur.

Les photographies n’ont aucune valeur contractuelle, elles n’ont qu’une valeur indicative tout en se rapprochant au plus près du produit. Laurene SOYEUX n’est pas responsable des différences de couleurs et des variations des matériaux en fonction des conditions de fabrication et d’exploitation de ses fournisseurs. Les couleurs des produits de la page peuvent être faussées également en fonction notamment du type d’écran utilisé, il est important de se reporter à la description du produit pour les nuances de couleurs utilisées et l es dimensions, et d’échanger si quelques doutes restent. Beaucoup de produits sont de fabrication artisanale, leur forme, couleur ou finition peuvent être irrégulière. Laurene SOYEUX n’est pas davantage responsable du contenu des notices des fabricants des accessoires.

3 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des produits, modes d’utilisation, services et prix respectifs sont mis à la disposition du client sur la page réseau et des sites utilisés.

Conformément aux dispositions de l’Article L.112-1 du Code de la consommation, le client est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix, conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le client est indiqué au moment du paiement de la commande, il peut également l’être par message privé, sms, mail. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces frais sont indiqués au client lors du process de vente et, en tout état de cause, au moment de la confirmation de commande.

Laurene SOYEUX se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Les délais de réalisation des produits sont des délais estimés.

En cas de non- exécution immédiate de certains services, une information claire sera donnée sur la page de présentation du produit.

Un message d’absence prévaudra sur les délais estimés.

Le client atteste avoir reçu les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité, aux coordonnées postales et électroniques, et aux activités de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’Article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et services répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la santé et à la sécurité des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché du produit ou du service vérifie sa conformité aux prescriptions en vigueur.

Les produits ne sont pas des jouets et ne pas peuvent convenir à des enfants de moins de 6 ans sans surveillance d’un adulte (risques d’ingestion). Au-delà de 6 ans, les parents sont seuls responsables d’expliquer à leurs enfants mineurs les dangers d’une utilisation non conforme aux produits et d’un accident dû à cette mauvaise utilisation.

Laurene SOYEUX ne sera pas responsable d’un défaut d’origine ou d’une mauvaise utilisation du produit. Elle ne sera pas davantage responsable d’une allergie dermatologique non communiquée par le client ou d’une allergie dermatologique apparaissant pour la première fois. En cas de vice(s) caché(s) au sens de l’Article 1641 du Code civil, il y aura avoir ou échange du produit.

4 – CREATION – REPRODUCTION

Aux termes de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, « toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite »

Laurene SOYEUX se réserve la possibilité de déposer un brevet pour certaines de ses créations. Toute reproduction à des fins commerciales sera donc interdite. Une reproduction à titre privé sera tolérée sous la réserve d’en informer Laurene SOYEUX et de l’identifier sur les éventuelles publications faites à ce sujet.

Tout client souhaitant la reproduction d’un produit extérieur aux créations de Laurene SOYEUX devra prouver par un écrit que ce produit n’est pas protégé par des droits d’auteur avant la réalisation de la prestation. A défaut, aucune prestation ne sera effectuée. En cas d’informations erronées ou mensongères, seule la responsabilité du client sera retenue.

5 – PRODUITS PERSONNALISES

Toute commande personnalisée ou sur mesure fera l’objet d’un devis, le solde devant être acquitté à réception de la facture. Une modification de commande sera susceptible de faire l’objet d’une tarification distincte par un nouveau devis.

Le délai de rétractation prévu par les articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation ne peut pas être exercé pour les produits personnalisés.

6 – CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE – VALIDITE – RETOUR – ANNULATION

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de prestations – ventes. 

Conformément aux dispositions de l’Article 1127-1 du Code Civil, le client devra suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique et réaliser ainsi sa commande : informations sur les caractéristiques essentielles du produit, choix du produit et, le cas échéant, de ses options, indication des coordonnées essentielles du client, acceptation des présentes conditions générales de vente, vérification des éléments de la commande par la formalité du double clic, et, le cas échéant, correction des erreurs et/ou des oublis.

Avant de procéder à sa confirmation de paiement, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de procéder à toute correction qu’il estimera nécessaire ou de l’annuler. La confirmation de commande contractualisera l’accord. Il devra suivre les instructions pour le paiement et la livraison du produit. Le client recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de sa commande, ainsi que le numéro de suivi en cas d’envoi par transport.

Les modalités de l’offre sont archivées sur la page réseau de Laurene SOYEUX. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que du paiement est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l’Article 1360 du Code Civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Lorsque la commande est conclue à distance, par démarchage téléphonique, à son domicile ou sur la page réseau par un client non professionnel, il est soumis au délai de rétractation prévu par les articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation. Ce délai ne s’applique pas sur les foires, salons, expositions ou en boutiques.

Toute annulation de commande donnée par le client, ultérieurement à son acceptation pour le client professionnel ou hors de son domicile, ultérieurement à une commande passée sur une foire ou un salon pour le client privé ou ultérieurement au délai de rétractation de 14 jours pour le client privé si l’offre est conclue à son domicile ou à distance, entraînera, outre le paiement des prestations effectuées à la date de l‘annulation, le règlement des matières premières et marchandises acquises par Laurene SOYEUX pour ladite commande, qu’elles aient été intégrées ou non aux prestations effectuées, ainsi qu’une indemnité de 10% de l’intégralité de la commande.

Toute annulation de commande ou commentaire lié à un litige ne pourra se faire sur la page réseau mais devra être communiqué en privé.

Sur accord exceptionnel au cas par cas de Laurene SOYEUX, les produits pourront être réexpédiés mais ils devront être complets, dans leurs emballages d’origine et dans un état propre à une nouvelle commercialisation. Les frais de réexpédition resteront à la charge du client, sauf faute dûment justifiée de Laurene SOYEUX.

Laurene SOYEUX pourra toujours annuler à tout moment et sans indemnité une commande acceptée dans les cas suivants : arrêt de fabrication par le fabricant de matières premières pour quelque cause que ce soit, modification de la réglementation, modification de la solvabilité du client, non – respect du contrat initialement prévu par le client, défaut de paiement du client.

7 – EXPEDITION

Les délais d’expédition ne seront fixés que sous réserves des possibilités d’approvisionnement à l’époque considérée ou de tout incident ou cas de force majeure pouvant survenir. Laurene SOYEUX dégage sa responsabilité en cas de défaillance de La Poste, de Mondial Relais ou d’un transporteur extérieur dans les délais convenus avec le client. En conséquence, les dépassements de délais d’expédition ne peuvent donner lieu dans ces cas-là, ni à dommages-intérêts, ni à retenues, ni à annulation partielle ou totale des commandes en cours par le client. Les cas de force majeure, tels que, notamment l’incendie, les inondations, les retards de transports des fournisseurs, les ruptures de stocks, les grèves, les lock-out, les coupures d’électricité, les coupures de réseau internet, toute modification, aménagement et/ou transfert du siège de l’entreprise déchargent Laurene SOYEUX de son obligation de livrer durant ces périodes de dysfonctionnement. Cette liste n’est pas exhaustive. L’expédition peut être différée ou annulée de plein droit lorsque le client n’est pas à jour de ses obligations envers Laurene SOYEUX et ce, quelle qu’en soit la cause ou en cas de prestations supplémentaires. ?

Laurene SOYEUX n’est pas responsable en cas d’informations erronées ou incomplètes données par le client sur le lieu de livraison du produit.

En cas de l’expédition d’un colis dans l’U.E., les frais de douane européens sont généralement inclus dans le prix d’expédition.

Hors U.E., Les droits de douane appliqués sont calculés en pourcentage de la TVA du pays de destination et réglementations douanières des pays concernés dans le domaine des expéditions internationales. Dans certains cas spécifiques, des frais supplémentaires peuvent être appliqués en fonction du contenu de colis.

Au cours de périodes d’épidémies ou de pandémies, Laurene SOYEUX s’engage à se conformer strictement aux préconisations d’hygiène données par les autorités sanitaires, telles que les « gestes barrières » et ports d’équipements de protection pour la manipulation des produits, cette liste n’étant pas exhaustive. En revanche, elle dégage toute responsabilité de l’absence de respect de ces préconisations par les transporteurs extérieurs, quels qu’ils soient, et par les destinataires et personnes faisant partie de l’entourage du client.

8 – RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE – GARANTIE :

Il appartiendra au client de réceptionner les marchandises soit en main propre soit au moyen d’un transport, d’exprimer par écrit des réserves en cas de doute sur leur état ou leur quantité, et d’exercer en outre tout recours, réclamation ou de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par LRAR adressée au transporteur dans les 48 heures de la réception, avec copie de cette lettre à Laurene SOYEUX.

Laurene SOYEUX n’est pas responsable du non-respect par le client des recommandations et prescriptions faites par ses soins.

Le client dispose, suivant les cas, de la garantie légale de conformité (Articles L.217-7 à L.217-14 du Code de la consommation), de la garantie légale contre les vices cachés (Article 1641 à 1649 du Code Civil) et de la garantie commerciale (Articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation).

*La garantie légale de conformité : Un bien est conforme lorsqu’il est, soit propre à l’usage auquel il était destiné, soit conforme à la description du vendeur, soit présentant les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre, suite aux informations transmises. L’action en garantie se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du produit. Les biens achetés postérieurement au 18 Mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité de 12 ans pour les biens neufs. Le client ne pourra pas faire jouer cette garantie s’il avait connaissance du défaut au moment de contracter, s’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter, si le défaut résulte de matériaux qu’il avait lui-même fournis. Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au client la réparation du bien ou son remplacement. Le choix revient au client, sauf si celui-ci engendre pour le professionnel un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le client peut obtenir la résolution de la vente ou la réduction du prix du bien si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à compter de la date de la demande. Aucun frais ne peut être demandé au client pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

*La garantie légale contre les vices cachés : Le professionnel est tenu de cette garantie lorsque le défaut est tel qu’il rend le bien impropre à l’usage auquel il était destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il en avait eu connaissance.

Dans tous les cas, le client devra justifier ses griefs et laisser à Laurene SOYEUX toute possibilité pour procéder à ses propres constatations et y porter remède.

9 – PRIX

Les prix sont indiqués en HT. La TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI).

10 – MODALITES DE PAIEMENT

Le client dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement suivants :

  • PAYPAL, CB ou virement sur le site,
  • Chèques ou espèces sur les marchés, salons, foires ou retrait des commandes en Click and Collect.
  • Paiement sur des sites partenaires.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France devront obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).  Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Néanmoins, chaque prestation pourra faire l’objet d’un accord écrit spécifique entre les parties.

11 – CLAUSE PENALE

À défaut de paiement dans le délai imparti, le client sera redevable, outre de l’intégralité des sommes restant dues, d’une pénalité de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues, ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice pour Laurene SOYEUX de suspendre les commandes ou les prestations en cours ou d’exercer toute autre voie de contrainte ou d’action, outre une indemnité de 15% du prix impayé. Les frais d’impayés liés à un chèque seront facturés au client

12 – RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions légales, Laurene SOYEUX se réserve la propriété des marchandises ou matériaux vendus jusqu’au complet paiement de leur prix. La seule remise de chèques ne constitue pas un paiement. Seul le règlement effectif sera pris en compte. En conséquence, à défaut de paiement intégral effectif, elle pourra revendiquer, soit lesdits matériaux ou marchandises, soit leur prix, en quelques mains qu’ils se trouvent.

13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application du Règlement Général sur la Protection des Données – R.G.P.D. – U.E. n°2016/679 du 27/04/2016, le client est informé que ses données personnelles sont collectées ou modifiées avec son consentement à chaque commande, quelles sont mémorisées sur le logiciel et les e-mailing internes à l’entreprise de Laurene SOYEUX. en vue du traitement de son dossier ou de la communication à l’un des sous-traitants, avec son accord. Leur accès est donc strictement limité. Les sous-traitants de Laurene SOYEUX sont soumis également à une obligation de confidentialité sous leur responsabilité. La durée de conservation de ses données n’est pas limitée. Durant la période de conservation, Laurene SOYEUX met en place, dans la mesure de ses possibilités, tous moyens dont elle dispose aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. En dehors des cas ci-dessus énoncés, Laurene SOYEUX s’engage à ne pas vendre, louer, ou donner accès à des tiers lesdites données sans le consentement express du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime, tels que une obligation légale, la lutte contre la fraude ou l’abus, l’exercice des droits de la défense, cette liste n’étant pas exhaustive. Il n’y aura pas de transfert des données en dehors de l’U.E. Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée et à la R.G.P.D., le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement ou d’opposition au traitement. Il devra alors en informer Laurene SOYEUX de manière explicite et par écrit. Le client peut contacter la C.N.I.L. pour toute information complémentaire.

14 – PROTECTION DES DONNEES DES MINEURS

L’usage de la page réseau et des sites utilisés est réservé aux personnes majeures. Toute collecte de données pouvant être effectuées auprès de mineurs devra faire l’objet d’une information parentale, lesdits parents ayant la capacité de s’opposer à tout traitement de ces données.

15 – LITIGE

Les contrats conclus en application des présentes sont régis par le Droit français.

Toute contestation donnera lieu à une réclamation écrite adressée à Laurene SOYEUX. En cas d’échec, le client pourra, dans le délai de 1 an à compter de la date de ladite réclamation, saisir un Médiateur externe de la Consommation au sein de l’Association Nationale des Médiateurs – A.N.M. – 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS. En cas de pluralité de Médiateurs pour des litiges identiques avec Laurene SOYEUX le client sera libre de saisir le Médiateur de son choix. En cas d’échec de la médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des présentes sera soumise aux juridictions du Rhône.